Bail Mobilité
Le bail Mobilité : qui ? quoi ? pour qui ? comment ?
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Depuis le 23 Octobre 2018, la Loi ELAN a permis la mise en place d’un bail mobilité. Concrètement ce nouveau bail modifie quel point ?
« Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé….à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures ou en contrat d’apprentissage.

A noter, ce bail s’applique à certaines conditions :
– il porte uniquement sur les logements meublés
– le contrat de location d’une durée de 1 à 10 mois maximum pouvant être résilié par le locataire sous un délai de 1 mois.
– le contrat est sans dépôt de garantie et sans garant. Les propriétaires seront couverts par la garantie VISALE mis en place par Action Logement.
– le loyer est fixé librement mais en zone tendu dans le respect de l’encadrement du loyer à la relocation sur les zones tendues et, dans les villes qui l’appliqueront, du plafonnement du loyer.
– En colocation, il n’y sera sans clause de solidarité entre les colocataires.

Dans l’ensemble, il s’agit donc d’un nouvel outil pour la recherche de logement au service de la mobilité géographique des salariés…Nous attendons donc avec impatience le décret d’application !

Retrouvez les explications en vidéo :

Un outil supplémentaire pour nos Welcomers et un nouvel atout pour vos salariés !

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